Les textes incontournables

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait, en son article 22, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics

• Protocole d’accord du 21 novembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie

• Loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de l’État
• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État  (FPTLV)
• Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non titulaires de l’État
• Circulaire du 19 décembre 2007 relative à l’application du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
• Circulaire B8 n°1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État.
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• Ordonnance  n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
• Décret 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
• Code général de la Fonction Publique :  art L422-I à 422-35 (20 pour la FPE)