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Décret 2022-1043 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle

 

  1. Définition de l’action de formation

L’action de formation est expressément définie comme un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

  1. De nouvelles obligations

Chaque employeur public doit mettre à disposition un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d’accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents.

Ce document identifie l’ensemble des dispositifs individuels et collectifs d’information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents, parmi lesquels le bilan de parcours professionnel ainsi que le plan individuel de développement des compétences.

Ce document donne lieu à une information du comité social compétent (ou au CT jusqu’au 1er janvier 2023)

  1. De nouveaux dispositifs pour un accompagnement personnalisé

Le bilan de parcours professionnel

Il consiste en une analyse du parcours professionnel et des motivations de l’agent en vue de l’aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel. A l’initiative de l’agent ou de l’employeur avec l’accord de l’agent, il est conduit par un professionnel qualifié en matière d’accompagnement des évolutions professionnelles. Au terme du bilan, un document de synthèse est établi conjointement par l’agent et le professionnel.

 

Le plan individuel de développement des compétences :

Pour la réussite de son projet professionnel, l’agent peut aussi s’appuyer sur un plan individuel de développement des compétences.

Il consiste en la conception et la mise en œuvre d’un ensemble d’actions concourant à la réussite du projet d’évolution professionnelle de l’agent. Cet « ensemble d’actions » vise à « réduire l’écart entre compétences attendues et compétences détenues ».

Le plan individuel de développement des compétences s’appuie, le cas échéant, sur le document de synthèse du bilan parcours professionnel.

La période d’immersion professionnelle :

  • Objectif : appréhender la réalité d’un métier, d’observer sa pratique et l’environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité

  • Durée : 2 à 10 jours consécutifs, dans la limite de 20 jours sur 5 ans

  • Auprès d’un employeur public

  • Conditions : sur le temps de travail et maintien de la rémunération

 

  1. Des mesures en faveur de certains agents :

Qui est concerné :

  • Les agents de catégorie C non bacheliers ou sans diplôme équivalent

  • Les agents en situation de handicap

  • agents les plus exposés à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail (usure professionnelle)

Quelles mesures :

  • un accès prioritaire aux formations et à un accompagnement personnalisé

  • renforcement des droits aux congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience et de bilan de compétences :

    • CFP / Congé de Formation Professionnelle : limite portée à 5 ans dont 12 mois indemnisés à 100% du traitement brut et de l’indemnité de résidence et 12 mois à 85%

    • VAE : durée possible de 72 heures

    • Bilan de Compétences : durée possible de 72 heures avec carence de 3 ans

  • accès au congé de transition professionnelle (qui jusque-là était réservé aux agents employés dans des services de l’État ou des hôpitaux connaissant des restructurations et suppressions d’emploi)

    • durée égale ou supérieure à cent vingt heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou égale ou supérieure à soixante-dix heures et permettant d’accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises

    • peut être complété par le congé formation

    • maintien du traitement brut + SFT

     

     

    AG 2022 : échanges sur les évolutions de nos métiers

    Retrouvez l’intervention de Sylvain Humeau, Président du GARF et les restitutions de nos échanges sur les thématiques suivantes :

    • On ne se formera plus jamais comme avant : quelle place à la digitalisation ? Quelles bonnes pratiques mettre en œuvre ? restitution
    • Échanges de bonnes pratiques sur l’accompagnement des managers restitution
    • Doit-on se satisfaire de modes d’évaluations actuels ? Le degré de satisfaction exprimé est-il gage d’efficience ? restitution

    Retrouvez l’intervention de Guillaume Detoc, Chef de mission Accompagnement managérial et Développement professionnel, Coach professionnel: les nouveaux dispositifs au service des Responsables Formations

     

    Juillet 21 – Retours sur l’atelier LAGAF et après?

    Le 6 juillet 2021 a eu lieu l’atelier d’échanges sur les outils de gestion de la formation.

    Vous retrouverez dans le diaporama diffusé lors de l’atelier, la restitution de l’enquête sur les outils existants et les besoins en terme de SI-formation des établissements. 

    Découvrez la présentation de nos  pratiques des outils SIHAM, GEFORP et FICEL.  Consultez la foire aux questions rédigées à l’issu des différents échanges.

     

    Formation et numérique

    Le contexte de la formation professionnelle est perpétuellement mis à l’épreuve et doit diversifier ses ressources pour toucher son public, quoiqu’il arrive. Les outils digitaux soutiennent ces mutations, on fait la lumière sur l’évolution des pratiques

    L’association Parfaire s’exprime sur l’impact du numérique dans nos pratiques. Retrouvez l’article  dans la collection du numérique de l’Amue

    Bilan de l’accueil des nouveaux RF 2021

     

    Un bilan sur le dispositif d’accompagnement des parrains/marraines et les midis de Parfaire, organisé par le groupe professionnalisation s’est tenu en visio le 17 juin.

    Le bilan est très positif et à l’unanimité, les filleul.e.s  ont été très satisfait de cette initiative qui a  permis d’accompagner et de réunir les nouveaux RF et de rompre avec l’isolement dans certains cas.

    Les thèmes abordés étaient construits en cohérence avec la prise de fonction des nouveaux RF, et certains thèmes tels que le CEP ou le CPF ont été perçus comme les plus utiles.

    De nouvelles thématiques pour les futurs Midis de Parfaire ont été suggérées telles que le traitement des demandes individuelles ou comment mieux communiquer au sein de l’établissement.

    Il a également été évoqué de proposer des temps d’échanges informel, permettre un espace de discussion pour mener des réflexions communes sur une problématique.

    Sur l’accompagnement régulier par les marraines, elles ont été sollicitées entre 2 à 5 fois dans l’année pour des échanges en majorité par mail ou téléphone. Le partage d’expérience a été bénéfique aussi bien pour les marraines que pour leur filleul.

    Le groupe professionnalisation reste attentif à toutes vos suggestions d’amélioration.

    Si vous êtes intéressés pour rejoindre l’aventure. Faites-vous connaître pour l’année prochaine !

     

    Contact :  proparfaire@univ-lyon3.fr 

    VEILLE RÉGLEMENTAIRE

    Entretien Pro 2021 et CPF

    En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n°2019-1265 du 29 novembre relatif aux lignes directrices de gestion,  le bulletin officiel n°11 du 3 décembre 2020 vient préciser les nouveautés et les modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel et l’entretien formation.

    Quelles sont les nouveautés ?

    Le formulaire d’entretien professionnel est plus complet notamment en ce qui concerne la formation:

    • Chaque agent devra recevoir une information sur l’ouverture et l’utilisation de ses droits CPF
    • Les demandes de formation continue seront classées par typologie de formation (T1/T2/T3)
    • Les formations ayant recueillies un avis défavorable du N+1 devront être justifiées
    • Les formations prépas concours seront recensées ainsi que les formations pour construire un projet personnel à caractère professionnel (VAE, bilan de carrière, congé de formation…)
    • Les activités de transferts de compétences (membre de jury, président de jury, tuteur) devront être aussi renseignées ainsi que les formations dispensées par l’agent.

     

    Cette disposition, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, sera  applicable aux entretiens conduits cette année. Cela va certainement interroger les responsables hiérarchiques qu’il va falloir accompagner.

    Qu’allez-vous mettre en place pour accompagner cette nouveauté? N’hésitez pas à échanger sur notre forum pour faire partager vos solutions !!

    Retrouvez ici les formulaires d’entretiens professionnels et de formation nouvelle version

    Pour aller plus loin, consultez le Bulletin officiel spécial n°11 du 3 décembre 2020 consacré à la carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) et des personnels techniques et pédagogiques (PTP) .